Réglementations concernant la copieWorkCentre 7425/7428/7435Guide d'utilisation2617. Papiers d'immigration8. Ordres d'incorporation9. Documents permettant l'intégration à un système de prestations accordées en fonction desrevenus portant l'une des informations suivantes sur la personne immatriculée :• Salaires ou revenus• Casier judiciaire• Condition physique ou mentale• Statut de personne à charge• Antécédents militairesException: Les certificats de libération de l'armée et de la marine américaines peuventêtre photocopiés.10. Cartes d'identité, passes ou insignes portées par les personnels de l'armée ou de la marine ou parles membres des divers départements fédéraux tels que le FBI, le ministère des Finances, etc. (saufdans le cas où la reproduction est demandée par le chef d'un tel département ou bureau)Dans certains pays, il est également interdit de photocopier les documents suivants :• Certificats d'immatriculation• Permis de conduire• Certificats de propriété automobileLa liste ci-dessus est fournie pour information et ne se veut pas exhaustive. Aucune responsabilité nepeut être acceptée quant à son exhaustivité et son exactitude. En cas de doute, il est recommandé des'adresser à un avocat.(De plus amples informations sur ces provisions peuvent être obtenues auprès du Copyright Office,Library of Congress, Washington, D.C. 20559. Demandez la circulaire R21.)CanadaConformément à la loi, le parlement interdit la reproduction des documents énumérés ci-après danscertaines conditions. La copie illégale de ces documents peut être sanctionnée par une amende ou unepeine de prison.1. Billets de banque ou papier monnaie en vigueur.2. Obligations ou titres émis par un gouvernement ou une banque3. Obligations ou bons du Trésor4. Sceau du Canada ou d'une province, d'une autorité ou d'un organisme public au Canada, ouencore d'un tribunal5. Proclamations, arrêts, réglementations, notifications ou avis (dans l'intention de faire croire qu'ilsont été imprimés par l'Imprimeur royal pour le Canada ou un imprimeur doté de droits équivalentspour une province)6. Etiquettes, marques, cachets, emballages ou tout autre design utilisés par ou pour le compte dugouvernement du Canada ou d'une province, du gouvernement d'un État autre que le Canada oud'un ministère, conseil ou organisme créé par le gouvernement canadien ou une province ouencore, un gouvernement d'État autre que le Canada.
