TCL 43S435 Instructions Manual
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1523. Vous trouverez les renseignements concernant l’AAA et la façon dont l’arbitrage est initié à l’adressewww.adr.org ou en téléphonant au 800-778-7879. Pour toute Réclamation entre Vous et Roku de 75000 USD et moins, vous serez responsable des frais initiaux de demande d’arbitrage, jusqu’àconcurrence du montant des frais initiaux de la demande que vous auriez été appelé à payer pour unepoursuite judiciaire initiée pour ces mêmes Réclamations à l’encontre de Roku devant les tribunaux. Sil’arbitre juge les Réclamations non frivoles, Roku paiera la différence entre de tels frais plus les frais del’arbitrage. Pour toute Réclamation entre vous et Roku qui excède 75 000 USD, si vous êtes en mesurede démontrer que les frais de l’arbitrage sont prohibitifs par rapport aux frais de justice, Roku paiera lemontant de vos frais de demande réels et les frais de l’arbitrage, jugés nécessaires par l’arbitre afind’éviter que les frais d’arbitrage ne deviennent prohibitifs par rapport aux frais de justice.4. Cette convention d’arbitrage ne concerne pas toute revendication (a) dans laquelle une partie tente deprotéger ses droits de propriété intellectuelle (tels que son brevet, copyright, marque déposée, secretcommercial, ou des droits moraux, mais ne comprenant pas sa vie privée ou les droits de publicité ), ou(b) qui peut être intentée devant le tribunal des petites créances.5. Si cette entente d’arbitrage est jugée invalide, non exécutoire ou inapplicable pour une Réclamationdonnée entre Vous et Roku, toute procédure visant à résoudre telle Réclamation devra dès lors êtreprésentée exclusivement devant un tribunal fédéral ayant juridiction dans le District Nord de Californieou un tribunal d’État du comté de Santa Clara en Californie. Vous consentez irrévocablement à lajuridiction exclusive de ces tribunaux.6. Droit de retrait de 30 jours : vous avez le droit de vous retirer de cette entente d’arbitrage en envoyant unavis écrit de votre décision de vous retirer à l’adresse suivante : Legal Department, Roku, Inc., 150Winchester Circle, Los Gatos, CA 95032, États-Unis; à condition que le cachet d’un tel avis soit daté du30e jour, ou moins, suivant le premier événement se produisant parmi les choix ci-après, si vous nepossédez pas encore de Compte Roku Account : (a) la date d’achat de Votre Téléviseur ou (b) la datede création de votre Compte Roku. Si vous possédez un compte Roku, tous les appareils que vouschoisissez de lier à votre compte Roku et tous les services fournis par Roku qui sont accessibles à l’aidede ces appareils seront soumis à cette convention d’arbitrage. Votre avis doit indiquer votre prénom etnom complets, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel actuels, lenom du produit et le numéro de série afférent à votre Téléviseur, ainsi qu’une copie de la preuveoriginale de l’achat de votre Téléviseur. Si vous envoyez en temps opportun un avis en conformité avecle présent paragraphe 6, la convention d’arbitrage ne pourra pas s’appliquer à vous-même ou à Roku. Sivous ne transmettez pas cet avis dans les délais impartis, alors vous consentez à être lié par cetteentente d’arbitrage.7. Nonobstant toute disposition contraire de cette Entente, vous reconnaissez que si Roku veut supprimerou modifier substantiellement l’entente d’arbitrage ci-devant, ladite suppression ou modification nes’appliquera pas à une Réclamation individuelle pour laquelle vous avez avisé Roku préalablement àladite suppression ou modification.DiversEn vertu de ce CLUF, Roku peut transférer ses droits et ses obligations à une autre organisation. Vous pouvezuniquement transférer vos droits ou vos obligations en vertu de ce CLUF à une autre personne si Roku y consent parécrit. Ce CLUF est entre vous et Roku. Aucune autre personne n’aura le droit de faire respecter ces conditions. Chacundes paragraphes du présent CLUF a effet séparément. Si un tribunal ou une autre autorité compétente décide que l’und’entre eux est illicite, les paragraphes restants resteront en vigueur. Si Roku ne parvient pas à s’assurer que vousrespectez vos obligations aux termes du présent CLUF ou si Roku n’applique pas ses droits contre vous, ou si Rokutarde à le faire, cela ne signifiera pas que Roku a renoncé à ses droits contre vous, ou que vous n’avez pas à vousconformer à ces obligations. Si Roku renonce à intenter un recours en cas de manquement de votre part, Roku ne lefera que par écrit, mais cela ne signifiera pas que Roku renoncera automatiquement à tout manquement ultérieur devous.CoordonnéesSi vous désirez communiquer avec Roku, veuillez nous envoyer votre courrier à l’adresse suivante Roku, Inc., 150Winchester Circle, Los Gatos, CA 95032, États-Unis ou par courriel à l’adresse customerservice@roku.com.Dernière mise à jour : 21 avril 2016 |
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